Conditions générales de vente
Les présentes Conditions générales de vente (ci-après désignées « CGV ») régissent les relations entre l’entreprise individuelle Dominique Monnerie, immatriculée au RCS de Castres sous le numéro 342 445 707 00033, dont le domicile est situé au 16 avenue du 19 mars 1962 – 81110 Dourgne, exerçant sous l’enseigne commerciale DE CHANDEAU (ci-après désigné « DE CHANDEAU ») et le Client consommateur souhaitant passer commande auprès de DE CHANDEAU, après s’être inscrit sur le site internet https://dechandeau.com/ (ci-après désigné le « Site »).
Ces CGV s’appliquent à tout Client consommateur souhaitant effectuer un achat auprès de DE CHANDEAU, quel que soit le mode de commande choisi.
L’Utilisateur qui souhaite passer une commande auprès de DE CHANDEAU doit disposer d’un Compte.
Lors de la validation de sa Commande, le Client consommateur devra notamment accepter les présentes conditions générales de vente en cliquant sur la case d’acceptation prévue à cet effet (« J’ai lu et j’accepte les Conditions générales »).
En cochant la case précitée, le Client consommateur reconnait avoir lu, compris et accepté ces CGV qui s’appliqueront pour l’ensemble des ventes susceptibles d’intervenir entre le Client consommateur et DE CHANDEAU.
Ces CGV sont opposables au Client consommateur à compter de leur acceptation.
En cas d’irrespect de ces CGV, DE CHANDEAU se réserve le droit de désactiver le Compte du Client consommateur.
Article 1 - Définitions
Client consommateur : désigne tout Client consommateur, à savoir toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ainsi que toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles, ayant passé commande sur le Site et accepté les conditions générales de ventes de DE CHANDEAU.
Commande : désigne les Produits commandés par le Client consommateur.
Compte : désigne le compte Client consommateur créé auprès de DE CHANDEAU via son Site.
Donnée à caractère personnel : désigne toute information relative à une personne physique qui permet de l’identifier directement ou indirectement.
Produits : désigne les produits proposés à la vente par DE CHANDEAU.
Prix : désigne le prix toute taxe comprise (TTC) proposé par DE CHANDEAU pour le Produit visé, auquel peuvent s’ajouter différents frais tels que les frais de livraison.
Service Client : désigne le service d’assistance disponible via le formulaire de contact du Site, ou via l’adresse e-mail suivant : dechandeau.bureau@gmail.com. Ce service permet notamment au Client consommateur d’obtenir des renseignements concernant une commande passée.
Site : désigne le site internet de DE CHANDEAU accessible à l’adresse suivante : https://dechandeau.com/.
Utilisateur : désigne tout visiteur du Site, professionnel ou particulier, Client consommateur ou non de DE CHANDEAU.
Article 2 – Objet
Ces CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des Produits proposés par DE CHANDEAU au Client consommateur.
Elles sont opposables dès leur signature par le Client consommateur.
Elles prévalent sur tout autre document, et notamment les conditions générales d’achat du Client consommateur ou tout accord, verbal ou écrit, antérieur.
Ces CGV ne concernent que les achats effectués par des Client consommateurs situés en France métropolitaine (Corse compris) et livrés sur le territoire français métropolitain (Corse Compris). DE CHANDEAU se réserve le droit d’annuler toute Commande devant être livrée hors de ces territoires.
Le Client consommateur situé hors de ce territoire et/ou qui souhaiterait être livré dans un autre territoire devra contacter le Service Client consommateur de DE CHANDEAU.
Ces CGV sont librement accessibles sur le Site.
DE CHANDEAU mettra à disposition du Client consommateur la dernière version de ces CGV sur le Site et lui fournira une copie de cette version si le Client consommateur lui en fait la demande.
DE CHANDEAU se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec le Client consommateur, par l’établissement de conditions de vente particulières.
Article 3 – Création de Compte
Pour que le Client consommateur puisse passer Commande sur le Site, il devra avoir créé un Compte.
Le Compte est créé sur la base des informations d’identifications fournies par le Client consommateur, tels que son nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Lors de la création de son Compte, le Client consommateur créera un identifiant (constitué de son adresse e-mail) et mot de passe. Il s’agit de codes d’accès personnels et confidentiels lui permettant d’accéder à son Compte.
L’utilisation et la préservation de l’identifiant et du mot de passe relèvent de la seule responsabilité du Client consommateur. Ainsi, toute perte ou divulgation involontaire d’éléments susceptibles de permettre à un tiers de prendre connaissance de l’identifiant et du mot de passe de du Client consommateur doit être immédiatement signalée par écrit à DE CHANDEAU et oblige le Client consommateur à les modifier.
Afin de valider la création du Compte, DE CHANDEAU adressera, à l’adresse indiquée par le Client consommateur, un e-mail d’activation du Compte.
Article 4 – Commande
La Commande s’effectue en ligne, depuis le Site.
Le Client consommateur sélectionne les Produits qu’il souhaite commander. En cliquant sur l’icône panier, un récapitulatif de sa Commande ainsi que le Prix total TTC de sa Commande apparaîtra sur l’écran.
Le Client consommateur aura alors la possibilité de modifier cette Commande ou de la valider en cliquant sur l’icône prévue à cet effet.
Afin de valider la Commande, il sera demandé au Client consommateur, si cela n’a pas déjà été effectué, de s’identifier ou, le cas échéant, de créer son Compte.
Une fois l’identification réussie, un nouveau récapitulatif de la Commande s’affichera pour validation.
Le Client consommateur aura alors la possibilité de sélectionner le mode de livraison et l’adresse de livraison qu’il souhaite parmi les choix proposés conformément aux dispositions prévues dans la clause « Livraison de Produits » de ces CGV.
Le Client consommateur devra également procéder au règlement de la Commande conformément aux dispositions prévues dans la clause « Règlement de la commande » de ces CGV.
DE CHANDEAU se réserve le droit de bloquer la Commande du Client consommateur en cas d’information erronée ou de défaut de paiement et ce jusqu’à la résolution par le Client consommateur de la difficulté ainsi rencontrée.
Pour finir, le Client consommateur sera invité à accepter ces CGV.
La validation de la Commande s’effectue par double clic et constitue l’acceptation irrévocable et sans réserve de la Commande par le Client consommateur.
Une fois la Commande effectuée, le Client consommateur recevra un email récapitulatif de sa Commande par DE CHANDEAU à l’adresse email indiquée dans son Compte.
Le récapitulatif de la Commande sera également accessible dans le Compte du Client consommateur.
Toute commande vaut acceptation du Prix et de la description des Produits sélectionnés par le Client consommateur.
Toute question relative à l’exécution d’une Commande sera adressée par le Client consommateur à DE CHANDEAU via le formulaire de contact du Site.
Article 5 – Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de DE CHANDEAU dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 6 – Produits proposés par DE CHANDEAU
Les Produits proposés par DE CHANDEAU figurent sur le Site. Ils sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible afin de permettre au Client consommateur d’en connaître les informations essentielles et caractéristiques. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de DE CHANDEAU ne pourrait être engagée.
Les photographies des Produits présentés sur le Site ne sont pas contractuelles et peuvent provenir des fournisseurs de DE CHANDEAU.
Les Produits proposés sur le Site le sont dans la limite du stock disponible.
Article 7 – Prix
Le Prix est indiqué en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
Le taux de TVA applicable est le taux en vigueur au jour de la Commande, indiqué lors de la validation de la Commande. Tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le Prix des produits de la boutique en ligne.
Le paiement de la totalité du Prix doit être réalisé lors de la commande.
A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits.
DE CHANDEAU se réserve le droit de modifier le Prix de ses Produits à tout moment.
Cependant, DE CHANDEAU s’engage à appliquer le Prix en vigueur indiqué au moment de la Commande, sous réserve de la disponibilité de ce Produit lors de la commande.
Article 8 – Réduction de prix
Le Client consommateur pourra bénéficier de remises ou ristournes en raison de la quantité de Produits qu’il achète et de leur valeur.
Le Client consommateur pourra également bénéficier de remises et ristournes en raison de la fréquence de ses achats.
Enfin, le Client consommateur pourra bénéficier de remises lorsque seront mises en place des opérations promotionnelles par DE CHANDEAU et lors des différentes périodes de soldes. Seules les Commandes validées lors de ces opérations promotionnelles bénéficieront des remises proposées par DE CHANDEAU.
Article 9 – Facturation
Une fois la commande validée, DE CHANDEAU adressera au Client consommateur une facture relative à sa Commande.
Cette facture est adressée au Client consommateur par voie d’e-mail et est librement accessible par le Client consommateur sur son Compte.
DE CHANDEAU n’adressera pas de facture par voie postale au Client consommateur et ne lui remettra pas de copie de facture lors de la livraison de ses Produits.
Article 10 – Règlement de la Commande
La passation de la Commande implique son règlement par le Client consommateur.
Le paiement de la Commande s’effectue en ligne par carte bancaire, par le biais d’un système sécurisé (Stripe).
À réception du règlement de la Commande, DE CHANDEAU adressera un e-mail de confirmation de règlement de la Commande au Client consommateur.
DE CHANDEAU n’honorera la Commande qu’à réception du règlement.
DE CHANDEAU se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
DE CHANDEAU se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une Commande émanant d’un Client consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Article 11 – Livraison de Produits
La livraison de Produits est effectuée par voie postale, via DPD, à l’adresse indiquée par le Client consommateur lors de sa Commande. Le Client consommateur devra veiller à son exactitude.
Tout colis renvoyé à DE CHANDEAU, pour quelque raison que ce soit (par exemple du fait d’une adresse de livraison erronée ou incomplète, en l’absence de récupération du colis au point relais dans le délai imparti, etc.), sera réexpédié aux frais du Client consommateur.
Lorsque le Client consommateur fait le choix d’une livraison de Produits par voir postale, il aura la possibilité de sélectionner le mode d’expédition souhaité lors de sa Commande :
- Offre DPD Relais Pickup ;
- Offre Predict livraison à domicile classique ;
- Offre DPD Classic (livraison sur le lieu de travail).
Les frais de livraison sont à la charge du Client consommateur et lui sont communiqués lors du choix du mode de livraison postale de sa Commande.
Sauf cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture clairement annoncés par DE CHANDEAU, la livraison des Produits interviendra dans les trente (30) jours qui suivent la date de réception du règlement de la Commande indiquée sur l’email récapitulatif de règlement de la commande.
Tout retard de livraison annoncé par DE CHANDEAU pourra entraîner la résolution de la vente dans les conditions fixées à l’article L.216-6 du Code de la consommation.
La livraison est constituée par le transfert des risques au Client consommateur, c’est-à-dire au moment où le Client consommateur prend la possession physique ou le contrôle des biens (lui-même ou un tiers désigné par lui).
Article 12 – Indisponibilité des Produits
En cas d’indisponibilité du Produit commandé, le Client consommateur en sera informé dans les meilleurs délais par DE CHANDEAU par voie d’e-mail.
Le Client consommateur aura alors la possibilité d’annuler la commande du Produit indisponible et demander le remboursement de la somme versée lors de cette commande dans les trente (30) jours au plus tard de son versement.
L’annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués par DE CHANDEAU, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Article 13 – Réclamations relatives aux Produits ou à leur livraison
Toute contestation relative au Prix ou au Produit devra être adressée à DE CHANDEAU par voie d’email à l’adresse indiqué sur le Site.
En cas d’erreur dans la livraison, le Client consommateur devra formuler auprès de DE CHANDEAU, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des Produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.
La réclamation pourra être fait via le formulaire de contact du Site.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera DE CHANDEAU de toute responsabilité vis-à-vis du Client consommateur.
Article 14 – Échange ou retour des Produits
En cas de livraison non conforme à la Commande ou de Produit défectueux, le Client consommateur dispose d’un délai de dix (10) jours à compter de la livraison du Produit pour procéder à son échange ou à son retour.
L’échange ou le retour du Produit ne peut être effectué que sur justificatif d’achat (facture ou bon de livraison).
Les frais d’échange ou de retour du Produit seront à la charge du Client consommateur.
Article 17 – Droit de rétractation
Article 17.1 Délai et modalité du droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès de DE CHANDEAU, sans avoir à motiver sa décision.
Il est toutefois précisé qu’en application des dispositions de l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le Client consommateur ne bénéficie pas du droit de rétractation pour :
- Les Produits confectionnés selon les spécifications du Client consommateur ou nettement personnalisés ;
- Les Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (tels que pour exemple les chocolats, biscuits, gâteaux et apéritifs) ;
- Les Produits qui ont été descellés par le Client consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
- Les Produits qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
- Les boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle de DE CHANDEAU.
L’exercice du droit de rétractation peut s’effectuer via le formulaire de rétractation.
Article 17.2 Modalités de retour des Produits dans le cadre du droit de rétractation
Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité.
Le Client consommateur renvoie la Commande, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L. 221-21 du Code de la Consommation.
Au-delà de ce délai de quatorze (14) jours, la vente est ferme et définitive.
Le Produit doit être retourné dans son emballage d’origine, dans son état d’origine.
Les coûts directs de renvoi des Produits sont à la charge du Client consommateur.
Article 17.3 Remboursement des Produits retournés dans le cadre du droit de rétractation
Le remboursement des Produits par DE CHANDEAU s’effectue au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle DE CHANDEAU est informé de la décision du Client consommateur de se rétracter.
Cependant, le remboursement intervient sous réserve que DE CHANDEAU ait pu récupérer les Produits objet du retour, dans leur état d’origine, et de la demande de remboursement.
DE CHANDEAU effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qui aura été utilisé pour le paiement des Produits. Si et seulement si ce dernier a expiré, DE CHANDEAU se rapprochera du Client consommateur afin de réaliser le remboursement par un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais supplémentaire pour DE CHANDEAU.
Article 18 – Transfert des risques
Lors de la livraison des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits de DE CHANDEAU sera réalisé dès la livraison des Produits au Client consommateur.
Article 19 – Garantie des Produits
Toute action en garantie devra être exercée par courrier électronique adressé à DE CHANDEAU à l’adresse suivante : dechandeau.bureau@gmail.com.
Les Produits fournis par DE CHANDEAU bénéficient des garanties légales suivantes :
- La garantie contre les vices cachés pour les Produits présentant un défaut les rendant impropres à leur usage.
- La garantie légale de conformité, pour les Produits non-conformes (ex. Produits présentant un défaut, Produits abîmés ou endommagés, Produits ne correspondant pas à la Commande etc.).
Article 19.1 Vice caché
En vertu des articles 1641 et suivants du Code civil, DE CHANDEAU garantit le Client consommateur contre tout vice caché, provenant d’un défaut de conception à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client consommateur.
L’action en garantie des vices cachés devra être intentée par le Client consommateur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
Le Client consommateur pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité de DE CHANDEAU serait retenue, la garantie de DE CHANDEAU serait limitée au montant hors taxe payé par le Client consommateur pour l’achat du Produit.
Le Client consommateur est expressément informé que DE CHANDEAU n’est pas le producteur, au sens des articles 1245 et suivants du Code civil relatifs à la responsabilité du fait des produits défectueux, des Produits présentés.
Article 19.2 Garantie légale de conformité
Le consommateur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Article 20 – Responsabilité
Le Client consommateur assume la responsabilité du choix du Produit qu’il décide de commander. Par conséquent, DE CHANDEAU ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l’inadéquation du Produit avec l’usage qui en est fait.
DE CHANDEAU ne saurait être tenu responsable d’aucun dommage, direct ou indirect, matériel ou immatériel, résultant de l’utilisation d’un Produit d’une manière non-conforme à son utilisation normale.
En dehors des cas évoqués précédemment, la responsabilité de DE CHANDEAU ne pourra pas être engagée si DE CHANDEAU démontre que l’inexécution ou la mauvaise exécution des présentes conditions générales de vente ou de la commande est imputable soit au Client consommateur, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat.
Article 21 – Propriété intellectuelle
DE CHANDEAU est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle afférents au Site et aux éléments qui les composent, notamment les textes, photographies, images, icônes, sons, vidéos, logiciels, base de données ou données.
Par conséquent, toute reproduction, représentation, modification, transmission, publication, adaptation ou exploitation des éléments sur lesquels DE CHANDEAU dispose de droits de propriété intellectuelle, sur quelque support que ce soit et de quelque manière que ce soit, effectué sans l’autorisation écrite et préalable de DE CHANDEAU, est strictement interdite.
La reproduction ou représentation non substantielles des éléments sur lesquels DE CHANDEAU dispose de droits de propriété intellectuelle sont autorisées à des fins strictement privées et non commerciales.
La reproduction autorisée des éléments sur lesquels DE CHANDEAU dispose de droits de propriété intellectuelle devra indiquer de manière apparente la source et le nom de l’auteur du contenu reproduit.
DE CHANDEAU se réserve le droit d’exercer les poursuites judiciaires civiles et pénales, notamment en contrefaçon, à l’égard de toute personne qui, directement ou indirectement, aurait porté atteinte à ses droits.
Article 22 – Données à caractère personnel
Au cours de la création de son Compte, ou de la validation de sa Commande, le Client consommateur peut être amené à communiquer des informations personnelles le concernant.
DE CHANDEAU s’applique à respecter les informations communiquées par le Client consommateur dans les conditions prévues dans sa Charte Données personnelles.
Article 23 – Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence, à savoir : les événements présentant un caractère irrésistible et imprévisible, échappant au contrôle des parties, contre lesquels elles n’ont pu raisonnablement se prémunir et dont elles n’auraient pu pallier les conséquences qu’en engageant des dépenses hors de proportion avec les espérances de retombées financières.
A ce titre, sont notamment considérés de façon expresse comme cas de force majeure ou cas fortuits le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, les tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Client consommateurs.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, ces CGV pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 24 – Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations de ces CGV sont déclarées nulles, en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites, sans entraîner la nullité de l’ensemble de ces CGV par lesquelles DE CHANDEAU et le Client consommateur resteront engagés l’un envers l’autre.
En cas de besoin, DE CHANDEAU et le Client consommateur s’engagent à négocier de bonne foi les dispositions nécessaires au remplacement des stipulations qui auront pu faire l’objet d’une annulation ou d’une invalidation pour quelque raison que ce soit.
Article 25 – Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans ces CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Le fait pour une partie de ne pas revendiquer l’application d’une disposition quelconque de ces CGV ou d’en tolérer l’inexécution de façon temporaire ou permanente, ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation par cette partie à exercer les droits qu’elle détient au titre de ces CGV.
Le fait pour une partie de tolérer une inexécution ou une exécution imparfaite d’une obligation contractuelle visée dans ces CGV quelconque ou plus généralement de tolérer tout acte, abstention ou omission de l’autre partie non conforme aux dispositions contractuelles ne saurait conférer un droit quelconque à la partie qui bénéficie d’une telle tolérance.
Article 26 – Titres
Les titres et sous titres figurant dans ces CGV sont inclus à titre de pure commodité.
DE CHANDEAU et le Client consommateur reconnaissent que, ces titres et sous titres ne pourront en aucun cas servir à interpréter quelque disposition que ce soit de ces CGV. En cas de contradiction entre l’un quelconque des titres d’articles et l’une quelconque des stipulations, les titres seront déclarés inexistants.
Article 27 – Médiation
En cas de litige, le Client consommateur devra s’adresser en priorité au Service Client consommateur de DE CHANDEAU.
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du Service Client consommateur ou en l’absence de réponse de ce Service dans un délai de deux (2) mois, le Client consommateur peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l’opposant à DE CHANDEAU au Médiateur SAS MEDIATION SOLUTION CONSOMMATION qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
– Soit par écrit à : Sas Médiation Solution, 222 chemin de la bergerie, 01800 Saint Jean de Niost. Tel. 04 82 53 93 06 ;
– Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr ;
– Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr.
Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Article 28 – Loi applicable, élection de domicile et compétence
Ces CGV sont régies et soumises au droit français.
Tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la cessation de ces CGV fera l’objet d’une recherche d’accord amiable.
Tout litige qui surviendrait entre les parties du fait de la conclusion, l’interprétation ou de l’exécution de ces CGV sera résolu par la juridiction compétente du lieu du domicile du défendeur où celle du lieu où s’est effectuée la livraison du Produit.
